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Conditions Générales de Vente

Le site netram.fr est édité par la société Netram, société au capital de 100 000 €
dont le siège social est situé au 5 rue Gustave Nadaud 69007 Lyon - France.
(SIRET : 414 309 641 00036)

- Article 1 - Généralités -

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Netram, éditrice et administratrice du site netram.fr, et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site netram.fr, acceptant les présentes conditions générales de vente lors de son inscription sur le site.

Les offres de vente du site netram.fr s'adressent aux entreprises de la France Métropolitaine (Corse comprise).

Les marques citées et présentées sur le site Netram.fr sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

- Article 2 - Commandes -

Sauf accord préalable, toute première commande sera payable d'avance. Le client souhaitant passer commande, devra au préalable s'identifier. A cet effet, il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison et adresse email. Lors de cette inscription, il devra signifier son acceptation des conditions générales de Vente afin de pouvoir commander sur le site. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part.

Les commandes peuvent être réalisées par Carte Bancaire. Pour les commandes, par Carte Bancaire, le client est dirigé sur un serveur sécurisé qui garantit la confidentialité de la transaction grâce au cryptage des données (protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte, carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard, le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte). Les commandes passées sur le serveur de commerce électronique engagent le client dès la validation électronique. Un accusé de réception électronique vous sera adressé afin d'avoir confirmation de votre commande.

- Article 3 - Produits -

Les produits proposés sur notre site Internet sont des produits d'équipement informatique. Netram (Société Netram) ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation du délai de livraison qui impose cette non disponibilité, Netram (Société Netram) vous proposera un produit de remplacement, et vous pourrez conserver toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

- Article 4 - Prix -

Les prix de vente des produits et des services figurant sur le site sont en Euros, hors taxes et hors éventuels frais de livraison.

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de toutes erreurs typographiques et éventuels problèmes inhérents au support Internet (problème de cache, proxy, piratage et autres).

Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits et éventuellement des services. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client impliquent que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

- Article 5 - Mode de livraison -

La zone de livraison couverte est la France Métropolitaine (Corse comprise). Netram (Société Netram) livre par TNT ou Coli Expert. Sauf accord préalable les frais de port sont d'un minimum de 9,90€ HT (livraison 48/72H). Le volume et le poids des produits commandés peuvent donnés lieu à une modification de ces tarifs.

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client sur son compte utilisateur. Elle sera effectuée par Colissimo suivi. En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres et le colis sera présenté de nouveau le lendemain.

Il est possible d'enlever vos commandes dans nos locaux (5 rue Gustave Nadaud 69007 LYON). Pour un enlèvement sur place (frais de port à 0), cliquez sur 'livraison' et choisissez 'enlèvement' lors de la validation de votre commande.
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

- Article 6 - Paiement -

Quelque soit le type de paiement choisi, le règlement de la commande s'effectue au comptant. Il est également possible de payer sous trente jours date de facture, après étude du service financier.

Dans le cadre de la loi "SCRIVENER" protégeant la vente par correspondance, vous bénéficiez d'un délai d'une semaine pour vous rétracter de votre commande à compter de la date de réception de la marchandise. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé.

Une facture détaillée sera adressée par voie postale. Tout retard de paiement entraînera la facturation de pénalités au taux de 1.80 % par mois de retard et des frais de recouvrement de 40 € par facture en retard.

L'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer. Les marchandises expédiées resteront la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix et taxes diverses s'y affairant, conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 Mai 1980.

- Article 7 - Réception de marchandises -

La responsabilité du client est importante lors de la réception de la marchandise commandée. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits livrés, et de leur état au moment de la réception.

En cas d'anomalie constatée, le client devra procéder aux réserves d'usages avant le départ du transporteur en mentionnant son nom et la description claire, exhaustive des anomalies constatées, sur le bon de livraison du transporteur avant l'émargement.

Le client devra ensuite confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, ses réserves et ou ses observations, tout en précisant le nom du transporteur et du chauffeur-livreur. Le non respect d'une de ses règles fera perdre au client le bénéfice de la réclamation.

- Article 8 - Reprise du matériel -

Cette reprise ne pourra s'effectuer que dans des cas bien précis et très limités. Une reprise pourra notamment être autorisée en cas de réception de matériel en mauvais état, après que les réserves d'usage aient été correctement effectuées.

Pour assurer un service de garantie de qualité, tous les produits vendus sur Netram.fr sont garantis par les constructeurs eux-mêmes.

Aucun retour de matériel ne sera accepter sans agrément de la part de Netram (Société Netram) (n° de RMA à demander par mail ou par téléphone).

- Article 9 - Responsabilité -

Netram (Société Netram) conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix.

Netram (Société Netram) ne saurait être tenu pour responsable de toute inadaptation des matériels aux besoins du client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des matériels entre eux.

Netram (Société Netram) n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coût indirect, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utilisation du ou des matériels.

Tout préjudice financier ou commercial, tel que notamment, perte de bénéfices, chiffre d'affaires ou toute baisse de productivité, coût de remplacement consécutifs à l'indisponibilité des produits, pertes de données etc. constitue un dommage indirect n'ouvrant par conséquent pas droit à réparation.

En tout état de cause, la responsabilité de Netram (Société Netram), pour quelque cause que ce soit, ne saurait excéder la valeur du produit vendu.

- Article 10 - Droit de rétractation -


LE DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS


L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1 - Le contrat est conclu hors établissement

Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du professionnel et du client, même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat. Par exemple, un contrat signé chez le client ou pendant une excursion organisée est un contrat conclu hors établissement. Par contre, un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que le client ait été personnellement sollicité par le professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés.

2 - Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence. En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.

3 - Le professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés

Enfin, le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels est limité aux entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés. Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.


LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS


Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

  • de la conclusion du contrat de prestations de service,
  • de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés. Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

- Article 11 - Informatique et libertés -

Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant (art. 34). Pour l'exercer, adressez-vous à Netram 5 rue Gustave Nadaud 69007 LYON ou à marketing@netram.fr

 

- ARTICLE 12 - TRIBUNAUX COMPÉTENtS -

Toute contestation ou litige entre Netram et l'acheteur serait de convention expresse soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Lyon.