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Conditions Générales de Vente

NET RAM (Netram) société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 euros
immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce de Lyon sous le numéro RCS 414 309 641
siège social 5 rue Gustave Nadaud, 69007 Lyon www.netram.fr , tel +33(0)4.72.73.09.31

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), ont vocation à définir les modalités de vente qui s’appliquent aux commandes passées par un professionnel du domaine informatique (le « Client ») auprès de la société NET RAM (ci-après « Netram »), société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 100 000 euros, immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce de Lyon sous le numéro RCS 414 309 641, dont le siège social est situé 5 rue Gustave Nadaud à Lyon (69007), représentée par Monsieur Bertrand Simonet, co-gérant, via la plateforme de commande accessible à l’adresse www.netram.fr .

Article 2. Champ d’application

  • Les présentes CGV ne concernent que des acheteurs agissant en qualité de professionnel, qui achètent des produits pour leur propre usage et qui déclarent être avertis des exigences des produits concernés en matière notamment de sécurité des produits, exigences de transport et de logistique, éthique de loyauté et de confidentialité dans les relations commerciales. Toute personne n’ayant pas ces qualités s’interdit de passer commande ; toute commande passée par www.netram.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
  • Les présentes CGV sont communiquées avant toute commande.
  • Les présentes CGV s’appliquent pour toute commande passée après leur entrée en vigueur, à compter du 1er septembre 2020. Elles sont susceptibles d’être modifiées par Netram. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est la version des CGV applicable à la commande. C’est la version des CGV opposable aux Parties pour la commande concernée. Les CGV étant accessibles et mises à disposition avant toute commande, toute commande par un Client implique l’acceptation préalable sans réserve par ledit Client, desdites CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.
  • Les présentes CGV n’ont vocation qu’à encadrer la vente de marchandises par Netram auprès du Client, via la plateforme. Si toutefois le Client souhaitait bénéficier d’une assistance ou de prestations de la part de Netram, les Parties conviendront d’un contrat d’assistance et de fourniture spécifique.
  • Les Conditions Générales de Vente applicables à la date de passation de la commande constituent, conformément aux dispositions du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale. Sauf accord exprès préalable des Parties en ce sens, les éventuelles conditions générales de vente de l’acheteur ne s’appliquent donc pas, y compris pour des points non réglés par les présentes CGV.

Article 3. Produits

  • Les produits (ci-après Produits) objets de la relation commerciale régie par les présentes CGV sont ceux référencés au moment de la commande, selon les caractéristiques présentées sur la fiche produit sur www.netram.fr .
  • Netram pourra ajouter à sa gamme actuelle divers autres modèles ou types de produits susceptibles de satisfaire encore mieux les besoins du marché, de sorte que les caractéristiques des marchandises référencées susceptibles de faire l’objet de commandes sur www.netram.fr peuvent varier au fil du temps. Netram peut donc apporter à tout moment toutes modifications qu'elle juge utile à ses Produits, et modifier sans avis préalable les modèles habituellement proposés à la vente. Les caractéristiques des Produits livrés dans le cadre de la commande sont néanmoins, par principe, celles proposées à la date de passation de la commande.
  • Les photographies et les textes décrivant les Produits ne font pas partie du champ contractuel. Il est expressément stipulé que les éventuelles erreurs qui en résulteraient n’engageront pas la responsabilité de Netram. Le Client est donc invité à contacter Netram pour obtenir des renseignements complémentaires sur les marchandises présentées, afin de se prémunir de toute erreur.
  • Les Produits proposés sur le site Internet sont des produits d'équipement informatique : il est donc particulièrement important pour le Client de veiller à bien vérifier leur adéquation à ses besoins, avant toute commande. Le Client est donc invité à contacter Netram pour obtenir des renseignements complémentaires sur les marchandises présentées, afin de se prémunir de toute erreur. C’est important : le Client ne pourra pas obtenir de remboursement ou de dédommagement, ni annuler sa commande, dès lors qu’il aura confirmé sa commande, même s’il réalise après cette passation de commande et avant la livraison qu’il ne pourra pas utiliser le Produit (en raison par exemple d’une incompatibilité technique avec ses équipements préalables).

Article 4. Commandes

  • Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente de marchandises par Netram auprès du Client, via la plateforme de commande située à l’adresse www.netram.fr ; elles s’appliquent aussi à la vente de marchandises réalisée lorsque le Client souhaite, à titre exceptionnel et pour des raisons de commodité, passer sa commande sur la base d’une validation de devis, dans le cadre d’échanges écrits avec le service commercial de Netram, pour les mêmes Produits.
  • Client / Utilisateur
    La commande du Client doit obligatoirement être passée par une personne autorisée, désignée comme « Utilisateur » par le Client auprès de Netram. Toute désignation d’un Utilisateur doit se faire par écrit du Client adressé à Netram. Il appartient au Client d’actualiser autant que de besoin sa liste d’Utilisateurs. Le Client reste seul responsable des personnes qu’il désigne comme Utilisateur.
  • Identification et validation des CGV préalables
    Pour passer commande, le Client doit au préalable s'identifier. A cet effet, le Client renseigne les informations nécessaires à son identification et notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison et adresse de courrier électronique. Lors de cette inscription, il signifie son acceptation des présentes CGV. A défaut, il est impossible de passer commande.
  • Contenu de la commande
    Confirmation du contenu de la commande par le Client : Après avoir fait son choix parmi les articles présentés, le Client est invité à valider définitivement sa commande. Sur www.netram.fr, le Client valide sa commande sur la base d’un récapitulatif affiché à l'écran : en "cliquant" pour accepter, le Client manifeste son engagement et son accord sans réserve, tant sur l’application des CGV que sur le contenu de la commande. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des Produits concernés, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison. La vente n’est conclue que lorsque la commande a été confirmée par écrit par Netram, sur www.netram.fr et après complet paiement de la commande.
  • Confirmation d’acceptation de commande par Netram
    Le Client qui passe commande reçoit une confirmation de commande. S’il s’avère que, du fait de Netram ou du fabricant/fournisseur du Produit, le Produit ne peut pas être livré au Client dans les caractéristiques commandées ou dans le délai de livraison initialement retenu dans le cadre de la commande, alors Netram s’engage à
    • proposer au Client un Produit de remplacement aux caractéristiques similaires et disponible dans le délai souhaité par le Client, et
    • si la solution de remplacement proposée par Netram au Client ne convient pas au Client, lui émettre un avoir ou lui rembourser le prix du Produit commandé, y inclus les frais de livraison éventuellement liés à la commande de ce Produit.
  • Modification de commande par le Client
    Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des Produits.
  • Non-acceptation de la commande par Netram
    Netram se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec laquelle elle est opposée dans le cadre d’un différend, si elle estime raisonnablement que le Client n’a pas respecté les conditions de vente applicables ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Article 5. Conditions financières, modalités de paiement

  • Prix
    • Le prix des Produits proposés à la vente sur www.netram.fr qui s‘applique à la commande (qu’elle soit passée sur www.netram.fr ou par échanges écrits) est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ; ce tarif correspond au prix indiqué sur la fiche produit sur www.netram.fr . Les fluctuations de prix ne permettent pas l’établissement d’un barème annuel, de sorte que les prix sont simplement actualisés sur www.netram.fr .
    • Les prix figurant sur www.netram.fr sont exprimés en euros, hors taxes et hors éventuels frais de livraison.
    • Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
    • Le montant des frais de livraison applicable à la commande du Client est communiqué avant que le Client ne valide sa commande, et il est rappelé dans le cadre du récapitulatif de commande précédant la confirmation de commande par le Client.
    • A l’étape de paiement, c’est donc le montant total de la commande (montant total de la commande incluant donc les éventuels frais de livraison) qui doit être payé.
    • Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de leur commande, sous réserve de toutes erreurs typographiques et éventuels problèmes inhérents au support Internet (problème de cache, proxy, piratage et autres). En cas d’erreur typographique ou de problème inhérent au support Internet (problème de cache, proxy, piratage ou autre) affectant l’affichage du prix effectivement applicable, Netram en avise le Client dès qu’elle en a connaissance et procède à la correction : le Client peut choisir d’annuler sa commande si le prix effectivement applicable ne lui convient pas.
  • Réductions de prix, Escompte
    • Réductions et Rabais : Aucune réduction de prix ni rabais n’est prévue dans le cadre des présentes CGV.
    • Escompte : Aucun escompte n’est consenti par Netram pour paiement comptant ou paiement à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.
  • Mode de paiement
    Les commandes sont payables par carte bancaire et virement bancaire. Après validation par le Client de son récapitulatif de commande et confirmation de son acceptation des CGV, le Client est dirigé sur un serveur sécurisé qui garantit la confidentialité et la sécurité de la transaction. Le Client reçoit ensuite un accusé de réception électronique lui signifiant la confirmation de sa commande.
  • Facturation
    Une facture est établie pour chaque commande. Les factures sont émises à l’attention du Client, et transmises par voie électronique.
  • Délai de paiement
    Le délai de paiement applicable en application des CGV est « paiement comptant, à la commande ».
  • Encours
    Le Client peut éventuellement bénéficier d’un encours, sur la base des références d’un prestataire professionnel en la matière, sur simple demande à Netram. Le Client reste libre de ne pas l’utiliser et s’engage, s’il l’utilise, à assumer toute responsabilité en résultant, et à dégager expressément Netram de toute responsabilité à cet égard. Il déclare connaître, accepter et faire son affaire du mode de fonctionnement du prestataire permettant l’encours et d’ores et déjà accepter les conséquences de l’évolution de l’appréciation de sa société par ledit prestataire sur la limite d’encours que Netram est susceptible de lui consentir. En toutes hypothèses, le Client s’engage à ne pas être dépendant de l’encours pour ses commandes et la bonne marche de son activité, étant expressément convenu et accepté par le Client qu’en cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, Netram pourra à tout moment revoir unilatéralement l’encours, en tout ou partie, après une simple information du Client et en respectant un préavis de 5 (cinq) jours ouvrés. Netram se réserve en toutes hypothèses le droit de soumettre l’acceptation des commandes du Client qui ne font pas l’objet d’un règlement immédiat à des garanties de paiement ; les frais ainsi engendrés sont alors à la charge exclusive du Client.
  • Retard de paiement
    • Lors de l’enregistrement de la commande, le Client doit être à jour de ses règlements et ne pas dépasser le montant de son encours autorisé ; dans le cas contraire, sa commande doit être réglée pour pouvoir valider sa commande.
    • Les retards de règlement et les relances entraîneront aux risques et périls du Client débiteur, sans préjudice de toute action autre que Netram pourrait juger appropriée, de plein droit, sans nécessité de préavis ni de mise en demeure préalables, et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée sur ce fondement :
      • l’annulation de la commande impayée en cours ;
      • la suspension ou la résiliation des éventuelles autres commandes en cours, auquel cas les Produits devront être restitués à première demande de Netram, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Netram pourrait demander à ce titre ;
      • l’impossibilité de passer une nouvelle commande tant que les règlements ne sont pas régularisés ;
      • des pénalités de retard calculées en prenant en compte un taux d’intérêt égal à dix fois le taux d’intérêt légal en vigueur;
      • des frais forfaitaires de 25,00 € HT par courrier de relance ; et
      • l’application d’une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article D.441-5 du Code de commerce ; et
      • d’éventuels frais supplémentaires liés au recouvrement mis en œuvre.
  • Compensation
    Aucune compensation conventionnelle n’est prévue.

Article 6. Livraison

  • Mise à disposition des Produits
    • La mise à disposition des Produits peut se faire de deux manières :
      • par enlèvement par le Client dans les locaux de Netram, ou
      • par livraison aux frais du Client.
    • Pour la mise à disposition par enlèvement dans les locaux de Netram :
      • la mise à disposition des Produits auprès du Client par enlèvement dans les locaux de Netram se fait au 5 rue Gustave Nadaud, à Lyon (69007), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, hors jours fériés et chômés ;
      • ce mode de mise à disposition des Produits est gratuit ;
      • pour retenir ce mode de mise à disposition des Produits dans le cadre de sa commande, le Client doit choisir 'livraison', puis sélectionner « enlèvement » lors de la validation de commande.
    • Pour la mise à disposition par livraison (que la commande soit effectuée par le biais de la plateforme située à l’adresse www.netram.fr ou qu’elle soit effectuée dans le cadre d’échanges électroniques, par le biais d’un bon de commande ):
      • en application des présentes CGV, les Produits peuvent être livrés par Netram ou par toute personne qu’elle se substituerait ;
      • les livraisons sont généralement assurées par des transporteurs tiers ;
      • les livraisons se font au lieu et à l’adresse indiqués dans le cadre de la commande en cours (que la commande soit effectuée par le biais de la plateforme située à l’adresse www.netram.fr ou qu’elle soit effectuée dans le cadre d’échanges électroniques, par le biais d’un bon de commande). Lorsque la commande est effectuée par le biais de la plateforme située à l’adresse www.netram.fr, il est recommandé au Client d’être particulièrement vigilant concernant l’adresse de livraison renseignée dans le cadre de la connexion à son compte d’Utilisateur. En effet, si le Client a précédemment modifié l’adresse de livraison habituelle pour une commande spécifique, il lui sera peut-être nécessaire de modifier à nouveau cette adresse dans le cadre de la nouvelle commande. Le Client prend donc soin de vérifier à chaque commande que l’adresse de livraison renseignée lui convient bien ;
      • la zone de livraison couverte est la France métropolitaine (Corse comprise, DOM-TOM non inclus).
  • Délais de livraison
    • Le délai de livraison est déterminé de façon ponctuelle pour chaque Produit.
    • Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de commande adressée par Netram au Client.
    • Les commandes du Client seront exécutées dans les meilleurs délais en tenant compte des délais de fabrication des marchandises commandées, de mise à disposition de Netram des Produits par les éventuels fabricants ou transporteurs en cause, et sous réserve du bon règlement de l’encours.
    • Les délais de livraison indiqués par Netram dans son offre de prix sont donnés à titre indicatif, notamment en raison des aléas liés aux opérations de transport et aux conditions de circulation dont Netram n’a pas la maîtrise. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande ne peut donc pas être garanti. En conséquence,
      • Aucun retard de livraison (hors engagement spécifique de Netram sur un délai spécifique) n’autorise le Client à annuler en tout ou partie sa commande, ou à refuser la livraison des Produits sans que Netram n’ait été mise en mesure de constater effectivement et préalablement la réalité du grief en cause ;
      • Aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client, toute compensation avec une somme due par le Client à Netram supposant, en outre, que Netram ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client ;
      • Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à Netram lorsque le manquement allégué par Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Netram et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client et/ou même partiellement imputable à un tiers ;
      • En cas de besoins spécifiques ou impératifs en termes de délai de livraison, le Client est invité à en informer Netram avant la passation de la commande, afin que ses besoins impératifs puissent être pris en compte dès ce stade. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la livraison soit effectuée dans des délais précis et où Netram accepterait cette demande, tout surcoût de transport lié à cette exigence sera à la charge du Client, en majoration de l’offre de prix précédemment formulée par Netram. Les éventuels retards raisonnables dans la livraison des marchandises ne pourront pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
  • Mise en œuvre de la livraison, Transfert des risques, Transfert de propriété
    • La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client dans la commande :
      • soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
      • soit par un transporteur.
    • Les livraisons se font par quantités minimales d’une unité de Produit dans le cadre de la commande (sur www.netram.fr ) et dans le conditionnement originellement prévu par le fabricant.
    • Transfert des risques : Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Le transfert des risques intervient lors de la remise du bien au premier transporteur.
    • Transfert de propriété, Clause de réserve de propriété :
      • La présente clause de réserve de propriété ne s’applique que lorsque les marchandises n’ont pas fait l’objet d’un complet paiement du prix avant leur mise à disposition au Client.
      • Lorsque les marchandises n’ont pas fait l’objet d’un complet paiement du prix, en principal et accessoires, avant leur mise à disposition au Client, Netram se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, nonobstant toute clause contraire, à moins que le Client et Netram (les Parties) n’aient ponctuellement et expressément convenu au préalable d’écarter la présente clause.
      • Au titre de la réserve de propriété qui s’applique automatiquement jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Netram se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client
        • assure à ses frais les marchandises appartenant à Netram contre tous dommages pouvant survenir,
        • s’engage à mettre en œuvre toute mesure permettant l’identification des marchandises concernées par la clause de réserve de propriété et toute autre mesure propre à en préserver l’effet utile, et
        • s’engage à en justifier auprès de Netram à première demande, le cas échéant.
        A défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception au Client restée infructueuse. Pour la mise en œuvre de la présente clause, les marchandises en possession du Client seront au besoin présumées être celles impayées. Pour la mise en œuvre de la présente clause, les frais d’enlèvement et de retour des marchandises reprises seront à la charge exclusive du Client. Les Parties conviennent expressément que Netram pourra résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable le Contrat conclu en application des présentes CGV en cas d’impayés à l’échéance, sans préjudice de la possibilité pour Netram de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété et sans préjudice de la possibilité pour Netram de réclamer toute indemnisation ou toute somme qu’elle estimerait appropriée dans les circonstances en cause.
  • Réception
    • En cas de marchandises manquantes, avariées ou détériorées lors du transport, le Client est tenu de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il prendra soin, obligatoirement, de dater, signer et faire contresigner par le transporteur ou son préposé.
    • Toute réserve ou protestation doit être réalisée selon les prescriptions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Elle doit notamment être transmise sous trois (3) jours, motivée, confirmée par écrit au transporteur par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception dans les délais légaux ou conventionnels applicables, et présenter des réserves claires et précises sur l’état de la marchandise réceptionnée.
    • Une copie de ce document devra être adressée à Netram, sans délai et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison concernée, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.
    • Ces formalités doivent le cas échéant être complétées des formalités requises spécifiées lors de la commande ou par les textes applicables ; elles sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ce non-respect sont à la charge du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
    • L’existence de réserves émises par le Client dans les trois (3) jours suivant la livraison, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception et selon les formalités requises ne suspend pas le paiement des factures à Netram conformément aux délais de règlement indiqués sur celles-ci.
  • Conformité
    • Le Client s’engage à vérifier dès réception, la quantité, la référence, la qualité et autres caractéristiques essentielles des marchandises livrées. Compte tenu de la nature des Produits et sans préjudice des réserves à formuler auprès du transporteur, toute réclamation relative à la conformité d’un Produit doit être portée à la connaissance de Netram, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison concernée.
    • Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commandes et livraison correspondantes. Les réclamations doivent être adressées au service commercial de Netram à l’adresse marketing@netram.fr ou sur le site internet de Netram à l’adresse https://www.netram.fr/index.php?cl=netram_rma_demande ou par voie postale à l’adresse Netram 5 rue Gustave Nadaud, FR-69007 Lyon . Les Produits signalés comme non-conformes par le Client doivent impérativement être mis à l’écart et stockés dans des conditions conformes aux prescriptions formulées par Netram ou le fournisseur concerné et conformes aux règles de l’art, le temps que Netram ou le fournisseur concerné puisse procéder à la constatation des griefs notifiés et, le cas échéant, que les Produits lui soient retournés, le Client s’engageant en outre à ne pas utiliser les Produits concernés pendant ce délai.
    • Pour assurer un service de garantie de qualité, tous les produits vendus sur www.netram.fr sont garantis par les fabricants ou fournisseurs eux-mêmes.
    • Les retours de marchandises ne sont autorisés que dans la mesure où Netram les a préalablement acceptés par écrit (avec transmission d’un numéro dit de RMA -Return Merchandise Authorization-) et après que Netram ait été mise en mesure de contrôler les griefs invoqués par le Client. Il appartient ainsi au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, toutes vérifications ou analyses effectuées directement par le Client restant à la charge du Client. Le Client devra -sans délai- réserver toute facilité à Netram et/ ou au fournisseur concerné pour identifier les Produits concernés et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d’y remédier. Netram se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen, à l’endroit où sont stockés les Produits concernés et le cas échéant dans les locaux du Client.
    • Si la non-conformité a été reconnue par Netram, les Parties définissent ensemble les conditions et modalités de retour des Produits concernés. En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir subi de modification. Tout Produit refusé par le Client à la livraison, dont la reprise est acceptée par Netram, demeure sous la responsabilité du Client jusqu’à la livraison au siège social de Netram ou du fournisseur concerné, notamment quant au respect des conditions adaptées de stockage. Les Produits doivent donc être retournés en parfait état.
    • Le remplacement ou la remise en état du Produit objet d’un éventuel différend est mis en œuvre en application des conditions générales imposées par le transporteur et le fournisseur et ce, dans le respect de la procédure précitée.
    • Aucune réclamation et/ou retour ne sont acceptés en cas :
      • d’utilisation, transformation et/ou intégration des Produits dans un autre produit ;
      • de non-respect d’éventuelles préconisations d’utilisation.
    • En tout état de cause, aucun retour de marchandises n’est accepté sans l’accord écrit exprès préalable de Netram. La responsabilité de Netram est strictement limitée, au choix de Netram, au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits litigieux à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
    • En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article 6, tout Produit livré sera réputé conforme.

Article 7. Garantie, Responsabilité

  • Contenu des garanties
    • Les Produits présentent uniquement les garanties fournies par leur fabricant et/ou fournisseur.
    • Ces garanties peuvent présenter des spécificités : dans ce cas, les informations y relatives sont mises à la disposition du Client dans la fiche produit sur www.netram.fr.
  • Mise en œuvre de la garantie
    • Le Client s’engage à mettre en place des procédures de nature à assurer la bonne conservation, la qualité et la traçabilité des Produits, et à être en mesure de fournir, le cas échéant, les informations nécessaires à Netram pour l’identification des Produits ou lots de Produits qui pourraient soulever des difficultés.
    • Le Client s’engage en tout état de cause à respecter strictement les conditions d’entreposage, de conservation, d’utilisation, y compris les délais d’utilisation à des Produits et des emballages résultant de la réglementation en vigueur et de celles pouvant être recommandées par Netram et/ou le fabricant et/ou le fournisseur concerné, par référence notamment aux fiches techniques, notices techniques, ou étiquetage des Produits. Le Client doit également veiller, le cas échéant, au respect des conditions de température et d’hydrométrie que la nature des Produits requiert, dès le transfert des risques. Netram ne saurait être tenue responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant les risques dès le transfert des risques. Netram se réserve la faculté de facturer au Client tous les frais et coûts de réparation liés à une détérioration qui lui serait imputable, aucune garantie des Produits ne pouvant dès lors plus être offerte par Netram dans une telle hypothèse.
    • En cas de vices non apparents inhérents au Produit qui surviendraient postérieurement à la réception, le Client s’engage à en informer Netram dans les cinq (5) jours à compter de l’apparition du vice, en précisant la référence de la commande, les références, les quantités des Produits concernés, la nature du défaut invoqué et les éléments de traçabilité. Le Client est tenu de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices détectés et s’engage à donner toute facilité à Netram et/ou le fabricant et/ou le fournisseur pour apprécier la réalité et l’étendue des vices invoqués.
    • Dans les cas où Netram aura reconnu la réalité et l’imputabilité des vices invoqués par le Client, Netram s’engage à remédier à ses frais auxdits vices en mettant en œuvre les mesures et/ou remèdes appropriés.
    • Aucune garantie ne pourra être accordée par Netram en cas de non-respect par le Client des stipulations qui précèdent ou en cas de modification, utilisation et/ou incorporation des Produits, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité de Netram au titre de cette garantie est limitée aux stipulations des présentes CGV.
    • Pour la mise en œuvre de la garantie, certains matériels seront retournés chez le fabricant et/ le fournisseur de Netram directement : les conditions de mise en œuvre de garanties du fabricant et/ou fournisseur s’appliquent alors directement. Les garanties se limitent au strict remplacement des pièces défectueuses ; les frais de déplacements, main d’œuvre ou autres ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque indemnité. Cependant, il peut être prévu, dans certains cas spécifiques et contractés par un avenant au Contrat formé en application des présentes CGV, une indemnité forfaitaire que le fabricant peut accorder de façon ponctuelle ou contractuelle.
    • Aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client, toute compensation avec une somme due par le Client à Netram supposant, en outre, que Netram ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client.
    • Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à de quelconques dommages et intérêts directs ou indirects tel que perte de bénéfice ou jouissance sur la base d’une défectuosité d’une marchandise ou d’une pièce d’une marchandise.
    • Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à Netram lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Netram et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client et/ou même partiellement est imputable à un tiers.
  • Retrait ou rappel des Produits
    • Toute procédure de retrait ou rappel de Produits devra intervenir en étroite collaboration avec le Client, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à informer de tout vice ou défaut affectant un Produit susceptible de justifier une procédure de retrait ou de rappel, sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de sa constatation (sauf si un texte d’ordre public applicable impose un délai plus court, auquel cas ce délai s’applique).
    • En cas de procédure de retrait ou de rappel, Netram ne pourra être tenue de prendre en charge que les frais et coûts directs de la procédure, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel et/ou non prévisible et sous la stricte condition que la défectuosité résulte d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable. Tous les frais et coûts liés à une procédure de retrait ou de rappel mise en œuvre par le Client, en application du principe de précaution, resteront à la charge exclusive du Client, dès lors qu’aucun vice ou défaut imputable à Netram n’affectera le Produit.
    • Sauf disposition d’ordre public contraire, toute communication du Client sur la qualité des Produits ne peut intervenir qu’après accord exprès et écrit de Netram.
  • Responsabilité
    • La responsabilité de Netram pourra être engagée dans les conditions du droit commun, sous réserve de l’application des stipulations contractuelles. Ainsi, la responsabilité de Netram pourra être engagée par le Client sous réserve que celui-ci établisse un manquement de Netram à ses obligations contractuelles, un préjudice direct, certain et prévisible ainsi qu’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.
    • Netram ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice prouvé, certain, direct, matériel et prévisible présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement de Netram à ses obligations, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou hypothétique (notamment perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou atteinte à l’image de marque).
    • La responsabilité de Netram ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après la passation de la commande, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des Produits par le Client, en cas d’intégration et/ou de transformation des Produits, en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales, en cas de dépassement par le Client de la date limite de consommation ou de la durée de vie des Produits à compter de leur livraison, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
    • La responsabilité de Netram ou la mise en œuvre de la garantie est exclue dans le cadre de l’utilisation par le Client d’un échantillon gratuit de Produit fourni par Netram.
    • La responsabilité de Netram ou la mise en œuvre de la garantie est exclue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure.
    • En tout état de cause, la responsabilité de Netram est exclue pour tout fait qui résulterait d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’une utilisation inappropriée ou défectueuse des Produits par le Client.
    • Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité de Netram sera en tout état de cause plafonnée au montant des Produits facturés au Client durant l’année civile au cours de laquelle le Produit litigieux aura été livré par Netram au Client.
    • En toutes hypothèses, pour tout produit de négoce, sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public contraires, la garantie ne saurait excéder celle du vendeur initial.

Article 8. Difficultés dans l’exécution

  • Imprévision
    • En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci pourra solliciter de l’autre la renégociation du Contrat conclu en application des présentes CGV. Cette demande est possible alors même que le changement de circonstances lui serait en partie imputable, sans que puisse toutefois lui être reprochée une faute quelconque. Cette demande s’opère par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception relatant l’ensemble des données chiffrées qui en justifient le bien-fondé, et spécifiant la demande de modification contractuelle souhaitée.
    • Chaque Partie s’engage alors à renégocier le Contrat conclu en application des présentes CGV de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions du Contrat initial, n’aura aucune portée novatoire.
    • Pendant toute la durée des négociations, le Contrat se poursuit aux conditions initialement définies.
    • Si, en dépit des efforts des Parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de première présentation de la demande de renégociation, chaque Partie pourra alors mettre fin librement au Contrat conclu en application des présentes CGV, sans indemnité, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception. La résiliation du Contrat prendra alors effet un (1) mois après la réception de ladite Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.
  • Force majeure
    • Netram et le Client conviennent qu’il y a force majeure, au sens du Contrat, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
    • Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
    • Le débiteur de l’obligation dont l’exécution est empêchée par la force majeure s’engage à notifier son empêchement d’exécuter dans un délai raisonnable, dès qu’il a ou devait avoir connaissance dudit empêchement, le défaut de notification dans ce délai donnant lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts.
    • La force majeure libère le débiteur de l’obligation dont il est empêché, sans ouvrir droit à indemnité sur ce fondement au profit du créancier de l’obligation concernée.

Article 9. Communication

  • Confidentialité
    Les Parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat et pendant les trois années suivant la fin de leurs relations commerciales, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou toutes autres informations auxquelles elles auraient eu accès dans le cadre de leurs négociations et de l’exécution du Contrat, qu’elle soit ou non susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente à l’autre Partie, ou de lui nuire, même indirectement. Les Parties s’assureront du respect de cette obligation par leur personnel et leurs préposés, dont elles se portent garantes l’une envers l’autre. Pour les besoins des présentes, les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations d‘ordre industriel, commercial (notamment conditions commerciales, prix ou remises), marketing ou financier dont elles pourraient avoir connaissance ou qui pourraient leur être fournies à l’occasion des relations commerciales. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation de ces informations. Les Parties conviennent que les stipulations de cet article « Confidentialité » ne s’appliquent pas à toute information ou document :
    • qui ferait déjà partie du domaine public à la date de sa divulgation,
    • qui tomberait postérieurement dans le domaine public sans que cela soit du fait de la Partie à qui l‘information a été communiquée,
    • dont la Partie bénéficiaire peut prouver qu’elle en avait connaissance à la date à laquelle l’information ou le document lui a été communiqué, et
    • dans les contextes prévus comme tels par la règlementation applicable, en particulier en application des dispositions des articles L.151-7 et L.151-8 du Code de commerce.
    Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée de la relation commerciale et se poursuivra pendant une période de trois (3) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit. Elle sera levée si une des Parties devait faire valoir ses droits en justice en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations.
  • Notifications, Communications
    Toutes les notifications, communications et mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées au siège social des Parties. Toute notification, communication ou mise en demeure sera remise en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire, ou adressée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, et elle sera réputée avoir été reçue à la date mentionnée sur le reçu par le destinataire pour une remise en mains propres, ou à la date de première présentation pour une Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.
  • Tolérance
    Le fait que Netram ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations du Contrat conclu en application des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Article 10. Territoire

Le Contrat est conclu dans le cadre d’une économie contractuelle basée sur des livraisons à destination de la France métropolitaine, y compris la Corse, et à l’exclusion des DOM-TOM. Les livraisons sont toutefois possibles dans le monde entier, sur accord spécifique des Parties.

Article 11. Propriété intellectuelle

  • Les marques et autres signes distinctifs apposés sur les Produits commercialisés à l’adresse www.netram.fr relèvent des droits exclusifs de leurs titulaires. L’utilisation de la plateforme de commande ou la simple passation d’une commande ne donnent aucun droit envers ces signes distinctifs. Le Client reconnaît donc qu’il n’est pas titulaire des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits fournis au Client et qu’aucun droit notamment d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré par les présentes CGV.
  • Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, marques, signes distinctifs, dessins et modèles mis en œuvre dans le cadre des commandes régies par les présentes CGV. Il s’interdit, sous peine de poursuites, de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, signes distinctifs, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété dont Netram et/ou ses fournisseurs sont titulaire(s) et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction partielle ou totale de ces droits.
  • Netram se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation au Client de tout préjudice -direct ou indirect- subi en cas d’utilisation non expressément consentie, notamment en cas d’utilisation déloyale, de contrefaçon ou de parasitisme.
  • Certains articles tels que les logiciels faisant par principe l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations, le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation propres à ces articles ; Netram ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
  • Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon ou d’utilisation non conforme des droits détenus par Netram s’engage à en informer immédiatement et au plus tard dans les trois (3) jours suivant le jour où il en a connaissance, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Article 12. Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant (art. 34). Pour l'exercer, adressez-vous à Netram 5 rue Gustave Nadaud FR-69007 LYON ou à rgpd@netram.fr .

Article 13. Lecture, compréhension du Contrat, interprétation du Contrat, intégralité de l’accord des Parties, règlement des différends

  • Intitulés
    Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références, et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
  • Priorité
    Pour le cas où certaines des stipulations résultant du Contrat et de ses annexes s’avéraient être contradictoires, les Parties précisent d’ores et déjà qu’elles prévalent dans l’ordre suivant (la source citée en premier ci-après prévalant) : 1°) clauses particulières du Contrat, comme les stipulations de Conditions Particulières de Vente ; 2°) clauses des présentes Conditions Générales de Vente ; 3°) Mentions figurant dans les éventuelles annexes techniques.
  • Stipulation invalide
    Si une stipulation du Contrat formé en application des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait invalide ou privée d’effet, les autres stipulations restées valides demeureraient néanmoins effectives et la clause invalidée serait remplacée de bonne foi par une clause valide, apte à préserver l’effet utile (notamment et surtout en termes d’économie contractuelle) de la clause invalidée.
  • Exclusivité
    La passation de commandes dans le cadre des présentes CGV n’emporte aucune convention d’exclusivité ou de préférence.

Article 14. Loi applicable, Clause attributive de juridiction

  • Loi applicable
    Les présentes Conditions Générales de Vente et le Contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente sont régis par la loi française.
  • Clause attributive de juridiction
    • Les différends qui viendraient à se produire à propos du Contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente, seront soumis, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avant tout jugement au fond par arbitrage, à la médiation, conformément au Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris auquel les Parties s’engagent à adhérer, en vue de rechercher une solution amiable.
    • En cas d’échec de la médiation dans les quarante-cinq (45) jours de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera tranché par arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris selon les dispositions du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris, par un arbitre nommé conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris. Le siège de l’arbitrage sera Paris. La langue de la procédure d’arbitrage sera le français. Le droit applicable à la procédure d’arbitrage sera le droit français.